République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations
Avis du Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations
Le Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations porte à la connaissance de l’ensemble des importateurs concernés par l’importation des produits préemballés (alimentaires et non alimentaires), que les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine, publié au Journal Officiel n° 23 du 28 mars 2021, entrent en vigueur à partir du 02 janvier 2022. Les produits importés qui ont fait l’objet de domiciliation bancaire avant cette date ne sont pas concernés.
Pour toutes informations complémentaires ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ce texte réglementaire, les importateurs concernés sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), des Directions de Wilayas du Commerce (58), de la Chambre Algérienne du Commerce et d’Industrie (CACI) et les Chambres du Commerce et d’Industrie (CCI) et / ou consulter le site web du Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations: www.commerce.gov.dz
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وزارة التجــــــــــــــــــــــارة
DANS LE CADRE DES ACTIONS VISANT LA VULGARISATION DES TERMES DE LA CONCURRENCE, LESECTEUR DU COMMERCE INSERE A L'ATTENTION DE L'ENSEMBLE DES INSTITUTIONS, ACTEURS ECONOMIQUES ET UNIVERSITAIRES DEUX (02) LEXIQUES RELATIFS A LA CONCURRENCE.
LES GLOSSAIRES PUBLIES ONT ETE REALISES DANS LE CADRE :
DU PROGRAMME DE JUMELAGE CONCRETISE AVEC LES PAYS DE L'UNION EUROPEENNE ;
ET DU PROGRAMME DE LA CNUCED QUI CONCERNE LES PAYS DE LA REGION DU MENA.
A TRAVERS L'INSERTION DE CES LEXIQUES AU NIVEAU DU SITE WEB DU MINISTERE DU COMMERCE, IL EST VISE LA MEDIATISATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE ET LA VULGARISATION DES NOTIONS ET REGLES DE LA CONCURRENCE AFIN DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE DE LA CONCURRENCE.
VOUS ETES INVITES A NOUS FAIRE PART DE VOS REMARQUES AU SUJET DU CONTENU DES GLOSSAIRES PUBLIES ET DE VOS ENRICHISSEMENTS UTILES A TRAVERS LA BOITE MAIL Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.m
Télécharger les fichiers en pdf
- Glossaire de la concurrence jumelage Algérie-UE
- Glossaire CNUCED
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AVIS AUX AGENTS ECONOMIQUES ET AUX CONSOMMATEURS
SONDAGE SUR LES CLAUSES ABUSIVES
Le Ministère du Commerce lance un sondage sur les clauses abusives.
En effet, suite à l'installation de la commission des clauses abusives et du fait que celle-ci est appelée à traiter l'ensemble des requêtes et questions relatives aux clauses abusives, il est nécessaire de recueillir les avis et propositions des opérateurs économiques, des consommateurs et des universitaires et experts.
Le but escompté à travers le lancement de ce sondage est de permettre l'évaluation du degré de compréhension et de maîtrise par les acteurs économiques du domaine des clauses abusives. En outre, ceci nous permettra de connaitre l'importance des pratiques des clauses abusives dans les relations prévalant entre les consommateurs et les opérateurs.
Toutes les réponses et appréciations que vous aurez à formuler serviront à nos services d'indicateurs et de références pour orienter encore mieux l'action de nos structures chargées de la régulation et du contrôle du marché en la matière. En outre, elles contribueront à l'établissement d'un diagnostic sur l'état du marché qui sera utilisé et exploité par la commission des clauses abusives dans son programme d'action.
A ce titre, vous êtes conviés à participer massivement à ce sondage et à apporter vos suggestions et enrichissements utiles en la matière susceptibles de rendre plus efficiente l'intervention de notre secteur tant, en amont à travers la suppression des clauses jugées abusives mentionnées dans certains contrats qu'en aval, à travers la sanction des pratiques contractuelles abusives dans le cadre de la législation en vigueur.
Nous vous remercions à l'avance et vivement pour votre contribution et votre participation active à ce sondage.
Il vous appartiendra de télécharger les deux (02) questionnaires préparés à cet effet (versions arabe et française) et de les communiquer à travers la boite mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Télécharger sondage sur les clauses abusives
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AVIS AUX AGENTS ECONOMIQUES
Informatisation de la procédure d'obtention de l'autorisation d’exercice des ventes en soldes et des ventes promotionnelles.
Le Ministère du Commerce lance une opération d’informatisation des demandes d’exercice des ventes réglementées (ventes en soldes, ventes promotionnelles, ventes au déballage, ventes en liquidation de stocks et ventes en magasins d'usines) régies par le décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006.
Dans une première étape, cette opération concernera les ventes en soldes et les ventes promotionnelles et la wilaya d'Alger a été retenue comme wilaya-pilote.
En conséquence, nous invitons les agents économiques concernés à collaborer activement à la réussite de cette action qui vise à leur simplifier la formalisation des demandes d'exercice de ces ventes.
Dans ce cadre, les agents économiques concernés peuvent faire part de leurs propositions susceptibles d’améliorer ce dispositif via les adresses mail du Ministère du Commerce (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) et celle de la Direction du Commerce de la Wilaya (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Il convient de préciser que cette procédure informatisée de dépôt et de traitement des demandes des postulants ne remplace pas la procédure administrative en vigueur. En effet, les agents économiques ont le choix en la matière, pour opter soit pour la nouvelle procédure instituée, soit pour la procédure actuellement applicable, à savoir le dépôt en mains propres du dossier au niveau de la Direction du Commerce de la Wilaya d'Alger.
Tout opérateur désirant exercer les ventes en soldes et/ou les ventes promotionnelles, doit télécharger et renseigner l’imprimé de demande d’exercice de l’activité, l'état comportant les annexes y afférentes et le document d'information à apposer sur la devanture du local commercial et ce, à partir des sites web du Ministère du Commerce (www.commerce.gov.dz), de la Direction du Commerce de la Wilaya d'Alger (www.dcwalger.dz) et de la Direction Régionale du Commerce d'Alger (www.drcalger.dz).
Documents à télécharger:
1- Communiqué et date de déroulement des ventes en soldes;
2- Guide relatif au dispositif réglissant les soldes (version française);
3- Brochure;
4- Modèles de formulaires à utiliser.
5- Autorisation d’exercice des ventes en soldes (modele-type)
6- Dossier de demande de réalisation des ventes en soldes
Consulter aussi
Informatisation de la procédure d'obtention de l'autorisation d'exercicedes ventes en soldes et des ventes promotionnelles.
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
Communiqué relatif aux mécanismes d'encadrement
des opérations d’importation de marchandises
Il est porté à la connaissace de l’ensemble des opérateurs économiques que pour l’année 2018, les opérations d'importation de marchandises peuvent être opérées librement conformément aux dispositions de l'Ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises ainsi que celles prévues par la loi de finances pour 2018.
Des mesures d’encadrement spécifiques aux importations de certaines marchandises sont introduites, à savoir :
A/ - Mesures à caractère tarifaire prévues par les dispositions de la loi de finances pour 2018 :
- Elargissement de la liste des marchandises soumises à la taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30%, pour 10 familles de produits finis ;
Il s’agit du Saumon, fruits secs sans coques et autres fruits séchés, épices, sucreries, confiserie, préparations à base d’extraits et d’essence (liquide et autres), modems et décodeurs numériques, appareils avertisseurs d’incendies, appareils électriques avertisseurs et Micro-ordinateurs.
(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 32 de la loi de finances pour 2018)
- Relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis.
Il s’agit de graines de tournesol, ouvrage en matière plastique, fours pour cuisson, appareils pour filtration des eaux, appareils pour filtration des boissons, appareils pour filtration des huiles minérales, parties de filtre à air, appareils de levage, ponts roulants, portiques mobiles, consommables informatique, micro-ordinateurs portatifs et tablettes, unités centrales de traitement et serveurs, unités de mémoire, lecteurs de carte mémoire, articles pour tuyauterie, parties pour modems et téléphones et autres, cartes de décryptage, appareils connecteurs, câbles électriques, bennes à ordures, carrosseries pour tracteurs et camions, remorques frigorifiques, préparations d’arachides, confiture, articles de robinetterie, transformateurs électriques, compléments alimentaires, sodas et eaux minérales, piles et batteries, téléphones cellulaires et boissons.
(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans l’article 115 de la loi de finances pour 2018)
B/ - Mesures à caractère quantitatif :
- Suspension provisoire à l’importation portant sur 45 familles de produits finis ;
Fromage, Yaourt et produits lactés, Fruits secs, Fruits frais (à l’exception de la Banane), légumes frais (à l’exception de l’Ail), Viandes (à l’exception de certaines catégories), Dérivés de maïs, Préparation de viandes, Préparation de poissons, Sirop de glucose, Chewing-gum et bonbons, Chocolats, Produits de viennoiserie, Pâtes alimentaires, Dérivés de céréales, Conserves de légumes, Tomates préparées ou conservées, Confitures et gelés, Fruits conservés ou préparés, Jus, Préparations alimentaires, Préparations pour soupes et potages, Eaux minérales, Pigments, Aromes, Papiers d’hygiène, Dextrine et autres amidons, Produits plastiques finis et semi finis, Caisses et caissettes ... en bois, Papier hygiénique, Tapis, Ouvrages en asphalte, Marbre et granit finis, Céramique finie, Glace et verre, Moissonneuse batteuse, Articles de robinetterie sanitaire, Fils et câbles, Tracteurs agricoles, Chaises et meubles, Lustres, Produits hygiéniques, Ciments, Articles électroménagers, Téléphones mobiles.
« Les suspensions à l’importation des biens et marchandises ci-dessus, sont limitées dans le temps, il sera procédé à leur levée progressivement avec ou sans le maintien ou l’aggravation des taxes et autres droits frappant l’importation et la commercialisation de ces produits »
(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées par les dispositions du décret exécutif pris en application de l’article 116 de la loi de finances pour 2018)
- Mise en place d’un contingent quantitatif pour les véhicules automobiles à l’exclusion des collections CKD/SKD destinées au montage de véhicules, en l’occurrence le contingent portera sur les positions tarifaires 87-01, 87-02, 87-03, 87-04 et 87-05 (notamment les véhicules de tourisme, les véhicules de transport de marchandises et les véhicules de transport de personnes).
- L'accès aux licences d’importation et plus particulièrement celles devant régir les contingents tarifaires fixées dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’Union européenne, s’effectuera par voie d’adjudication, sur la base d’une mise à prix, par référence au modèle de cahier des charges approuvé par l’arrêté interministériel, fixant les conditions et les modalités d’accès par voie d’enchères au contingent ou à ses tranches.
L’avis public d’ouverture du contingent précisera la nature et la consistance des marchandises dont l’importation est soumise à l’obtention d’une licence.
Seuls les opérateurs économiques dont l'activité de production ou de distribution est liée directement aux produits soumis au contingent ouvert, peuvent soumissionner pour l’accès au contingent ou à ses tranches.
(la désignation des produits et leurs positions tarifaires sont précisées dans les avis d’ouverture du contingent)
C/ - Autres mesures encadrant les opérations de commerce extérieur :
- Domiciliation bancaire des importations.
En application du règlement n°05 du 25/10/2017 de la Banque d’Algérie, les domiciliations bancaires relatives à l’importation des marchandises destinées à la revente en l’état et ne constituant pas un intrant industriel, doivent être accomplies dans un délai minimum d’un (01) mois avant la date d’expédition de ces marchandises avec une couverture financière de 120% du montant de l’opération.
- Documents exigés au moment de la domiciliation bancaire.
1°/ Certificat phytosanitaire ou certificat vétérinaire, délivré par les services compétents du Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et de la Pêche, pour ce qui concerne l'importation de Bananes, Blé, Viandes bovines, Poisson (à l’exception de la sardine), Orge et Ail.
2°/ Autorisation technique préalable, délivrée par les services du Ministère du Commerce, relativement à l'importation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et les produits toxiques ou présentant un risque particulier.
Les importateurs ainsi que les producteurs des produits visés au présent paragraphe et disposant déjà d’une autorisation préalable, devront prendre attache avec la direction de commerce de wilaya territorialement compétente à l’effet de se conformer à la nouvelle procédure d’octroi de l’autorisation préalable en question.
3°/ Document Officiel, établi par une autorité dûment habilitée dans le pays de provenance et/ou d’origine, attestant que les marchandises à importer (à l'exception de ceux portées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus) sont effectivement et librement commercialisées sur leur territoire, conformément aux dispositions de l’article 12 du décret exécutif n°12-203 du 6 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.
Toute information ou précision relative au mécanisme d’encadrement des opérations d’importation de marchandises sera portée à la connaissance des opérateurs économiques par voie de presse et sur le site internet du ministère du commerce www.commerce.gov.dz au niveau duquel le prototype d’attestation de libre commercialisation peut être téléchargé.
Télécharger l'attestation de libre commercialisation dans le pays d'origine et/ou de provenance des produits exportés vers l'Algérie
Liste nominative des commerçants participant à la journée de Aid al Adha pour l'année 2017 telecharger
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Ministère du commerce
Avis n° 03/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017.
Avis
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, et conformément à l’avis n° 01/2017 du 1er avril 2017, stipulant la possibilité de l’élargissement de la liste des produits concernés par le régime des licences, il est ouvert, à compter 31 mai 2017 à 8h 00, jusqu’au 14 juin 2017 à 17h00, l’importation des contingents quantitatifs relatifs aux produits suivants:
I. Produits Electroménagers :
|
Position Tarifaire
|
Nature du produit
|
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84 15
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Machines et appareils pour le conditionnement de l'air, à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage et Collections dites CKD .
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84 18
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Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs, à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage et Collections dites CKD .
|
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84 22
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Machines à laver la vaisselle, à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage et Collections dites CKD .
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84 50
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Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage, à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage et Collections dites CKD.
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85 28
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Appareils de réception de télévision, à l’exclusion des collections destinées aux industries de montage et Collections dites CKD.
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II. Téléphonie pour réseaux cellulaires :
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Position Tarifaire
|
Nature du produit
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85 17 12 91 00
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Téléphones cellulaires ou téléphones mobiles
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85 17 12 99 00
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- - - Autres
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III. Produits cosmétiques :
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Position Tarifaire
|
Nature du produit
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Chapitre 33
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Produits cosmétiques relevant du chapitre 33 à l’exception des matières premières et intrants.
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Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:
- le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;
- une copie du Registre du Commerce;
- une copie de la Carte d’Identification Fiscale (NIF) ;
- une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement ;
- un extrait de rôle apuré ;
- une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.
Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :
1. soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents quantitatifs pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;
2. soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du Commerce, à l’adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.
La liste susvisée des contingents des produits à soumettre au dispositif des licences, peut également être consultée sur le site web sus indiqué. Elle pourrait éventuellement être élargie à d’autres produits et contingents, en temps opportun et dans mêmes formes que précédemment.
Les produits concernés par cet avis doivent obéir aux normes de qualité et de sécurité y afférents.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021 89 75 23
Documents à télécharger:
1- Demande de licence d’importation 2- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.
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Ministère du commerce
Avis n° 02/2017 portant ouverture des contingents tarifaires pour l’année 2017 entrant dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’UE
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 4 avril 2017 à 8h 00, jusqu’au 18 avril 2017 à 17h00, l’importation des contingents tarifaires, bénéficiant de préférences douanières dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’UE pour l’année contingentaire 2017.
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise,en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:
- le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;
- une copie du Registre du Commerce;
- une copie de la Carte d’Identification Fiscale
- une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;
- un extrait de rôle apuré ;
- une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.
Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :
- soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents tarifaires Algérie -UE pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;
- soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.
La liste des produits soumis au contingent tarifaire est disponible sur le site web sus indiqué.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.
Documents à télécharger:
1- Liste des produits 2- Demande de licence d’importation 3- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.
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Ministère du commerce
Avis n° 01/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 1er avril 2017 à 8h 00, jusqu’au 15 avril 2017 à 17h00, l’importation les contingents quantitatifs relatifs aux produits suivants:
| Position Tarifaire |
Nature du produit |
87.02
87.03
87.04 |
Véhicules de tourisme et autres véhicules automobiles destinés à la revente en l’état, à l’exclusion des sous-positions tarifaires :
87021010, 87029010, 87032110, 87032210, 87032310, 87032320, 87032410, 87033110, 87033210, 87033310, 87042110, 87042210, 87042310, 87043110, 87043210 « -- Collection destinée aux industries de montage ». |
87.01
87.05 |
Véhicules spéciaux et engins (camions, ambulances, engins…) |
| 7214.20.00.00 |
Acier rond à béton, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage |
| 7214.99.11.00 |
Acier rond à béton, du type utilisé pour armature pour béton (Contenant en poids moins de 0,25% de carbone) |
| 7213.10.00.00 |
Fil machine, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage |
| 7213.91.10.00 |
Fil machine, du type utilisé pour armature pour béton (De section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm) |
4407
4408
4410
4411
4412 |
Bois (bois blanc, bois rouge, bois hêtre, contreplaqués, les seuls catégories et épaisseurs définies dans les positions tarifaires) |
6907
6908 |
Céramiques :(carreaux et dalles de pavement, carreaux et dalles) |
| 25232900 |
Ciment portland gris(Quantité :00) |
- Produits agricoles et agricoles transformés
|
Position Tarifaire
|
Nature du produit
|
|
02.01
|
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraiches ou réfrigérées
|
|
02.02
|
Viandes des animaux de l’espèce bovine congelées
|
|
0406.90.91.00
0406.90.92.00
0406.90.93.00
0406.90.94.00
0406.90.99.00
|
Fromages
|
|
0805.50.11.00
|
Citrons frais
|
|
0808.10.90.00
|
Pommes
|
|
0803.90.10.00
|
Bananes
|
|
1003.90.00.00
|
Orge
|
|
0703.20.90.00
|
Aulx
|
|
1005.90.00.00
|
Maïs
|
|
2304.00.11.00
|
Tourteaux de soja
|
|
2309.90.40.00
|
Concentré Minéral Vitaminé
|
|
2835.25.10.00
|
Poly-phosphates
|
|
2002.90.11.00
2002.90.19.00
|
Double concentré de tomate
|
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:
- le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;
- une copie du Registre du Commerce;
- une copie de la Carte d’Identification Fiscale
- une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;
- un extrait de rôle apuré ;
- une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.
Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :
- soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents quantitatifs pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;
- soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.
La liste susvisée des contingents des produits à soumettre au dispositif des licences, peut également être consultée sur le site web sus indiqué. Elle pourrait éventuellement être élargie à d’autres produits et contingents, en temps opportun et dans les mêmes formes que précédemment.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.
Documents à télécharger:
1- Demande de licence d’importation 2- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.
Il est ouvert, à compter du 14 juin 2016 à 8h00 jusqu’au 04 Juillet 2016 à 17h00, à l’importation le contingent quantitatifs relatifs au << Fil machine en fer ou en acier non alliés>> relevant de la sous position tarifaire 72 13 91 00 «- - De section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm» en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306du 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. consulter le communiqué (pdf).
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente le formulaire de demande de licence dûment renseigné ( à télécharger et à imprimer en recto verso )
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du Registre du Commerce,
- Une facture proforma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,
- Un Extrait de rôle,
- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et ou CASNOS,
- Une (01) copie de la Carte d’Identification Fiscale.
- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à télécharger et à renseigner
Le dossier complet pour chaque produit ou marchandise à importer doit être déposé au niveau des Directions du Commerce de Wilayas territorialement compétentes.
AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES ET CONSOMMATEURS
AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES ET CONSOMMATEURS
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs qu'un arrêté interministériel portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible a été adopté et ce, en application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation.
Lire le Communiqué
Le Ministère du Commerce lance une enquête d'opinion relative aux ventes réglementées (ventes en soldes, ventes promotionnelles, ventes au déballage, ventes en liquidation de stocks et ventes en magasins d'usines) destinée aux agents économiques et aux consommateurs.
- Lire le Communiqué
- Le questionnaire destiné aux consommateurs.
- Le questionnaire destiné aux opérateurs économiques.
Veuillez télécharger et remplir les questionnaires et les envoyer à la boite Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
AVIS D’OUVERTURE DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L’IMPORTATION DES PRODUITS ET DES MARCHANDISES
Il est ouvert, à compter du 14 janvier 2016 à 8h00 jusqu’au 03 février 2016 à 17h00, à l’importation , En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises , contingents quantitatifs relatifs aux produits Véhicules automobiles de transport de personnes, transport de marchandise et de tourisme, Ciment portland gris , Acier rond à béton consulter le communiqué portant sur les produits et quantités concernés
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente le formulaire dûment renseigné ( à télécharger et à imprimer en recto verso )
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du Registre du Commerce,
- Une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,
- Un Extrait de rôle,
- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et ou CASNOS,
- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à télécharger et à renseigner
Le dossier complet pour chaque produit ou marchandise à importer doit être déposé au niveau de la direction du commerce wilaya de Mila .
AVIS D’OUVERTURE DES CONTINGENTS A L’IMPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES SOUMIS AU RIGIME DES LICENCES D’IMPORTATION AU TITRE DE L’ACCORD D’ASSOCIATION AVEC L’UNION EUROPEENNE
il est ouvert, à compter du 05 janvier 2016 à 8h00 jusqu’au 26 janvier 2016 à 16h00, à l’importation, les contingents des produits agricoles et agroalimentaires soumis au régime de licences d’importation, au titre de l’Accord d’Association avec l’Union Européenne, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises
télécharger la liste des contingents des produits à soumettre au dispositif des licences.
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente le formulaire dûment renseigné
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du Registre du Commerce,
- Une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,
- Un Extrait de rôle,
- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et ou CASNOS,
- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à télécharger et à renseigner
Le dossier complet pour chaque produit ou marchandise à importer doit être déposé au niveau de la direction du commerce mila
AVIS AUX OPERATEUR ECONOMIQUES
Dans le cadre de la gestion des Contingents tarifaires des produits agricoles et agroalimentaires originaires de l'Union Européenne, le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques que la gestion des Contingents par le système "Premier arrivé, Premier servi" (FIFO) est supprimée.
Suite au Premier (1er) Communiqué du Ministère du Commerce en date du 27 Octobre 2015 portant sur la suppression du système FIFO pour l’importation des contingents des produits agricoles et agroalimentaires en franchise des droits de douane ou tarif de droit de douane préférentiel, nous informons les opérateurs économiques, conformément aux disposition du décret exécutif n° 15-306 du 06 décembre 2015 paru au journal officiel n° 66 du 09 décembre 2015, que le nouveau dispositif des licences d’importation sera lancé le 10 janvier 2016. Deuxième (2eme) Communiqué
A cet effet, un avis de presse du Ministère du Commerce sera publié dans la presse nationale, au site web du Ministère du Commerce et aux niveaux des Directions du Commerce des Wilayas et des Chambres de Commerce et d’Industrie.
L’Avis comporte :
- Le délai d’introduction des demandes des licences;
- La liste des produits ;
- Les documents et pièces justificatifs à joindre à la demande.
Pour toute information supplémentaire, les opérateurs économiques peuvent se rapprocher des Directions du Commerce des Wilayas territorialement compétentes.
Informations utiles aux opérateurs economiques ( source: Site DRC BLIDA)
{tab= Facturation}
La Facturation
Définition :
C’est un document commercial obligatoire contracté entre opérateurs économiques et/ou consommateurs, délivré dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.
La facture doit comporter les mentions se rapportant à l’agent économique et à l’acheteur selon les dispositions édictées par le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.
Format et conditions d’établissement de la facture selon la législation Algérienne :
Conformité de la facture selon la loi 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ainsi que le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005
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Mentions obligatoires relatives à la facture
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Références réglementaires
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Articles réprimandant
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Mentions relatives à l’agent économique :
*Nom et prénom
*Cachet humide et la signature du vendeur, sauf dans le cas de l’établissement par voie télématique.
Concernant les mentions des prix:
*Le prix total, toutes taxes comprises, comprend le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à l’acheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement.
*Prix de transport.
*Les suppléments de prix.
*Les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable ainsi que les frais avancés pour le compte d’un tiers.
Concernant la forme de la facture :
*La facture doit être lisible et ne comprendre aucune tâche, rature ou surcharge.
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Articles 03 et 04 du Décret Exécutif n° 05-468
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Articles 05, 06, 07,08 et 09 du Décret Exécutif n° 05-468
Article 10 du Décret Exécutif n° 05-468
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Articles 33 et 34 de la loi 04-02
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Etat comparatif entre le bon de transfert et le bon de livraison selon le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les conditions et les modalités de leurs établissements
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Désignation
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Bon de livraison
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Bon de transfert
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*Usage
*Article n°12
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*En remplacement de la facture pour les transactions commerciales répétitives et régulières portant sur la vente de biens à un même client.
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*Lorsque l’agent économique procède au transfert de ses biens à ses unités.
*Transfert des biens (Stockage, transformation, conditionnement et/ou commercialisation)
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*Objectif
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*Transaction commerciale
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*Aucune transaction commerciale
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*Facture récapitulative
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*Etablissement d’une facture récapitulative chaque mois.
*Mentionner tous les n° de B.L utilisés durant le mois
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*La facture n’a pas lieu d’être.
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*Nature
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*Opération externe à l’entreprise
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*Opération interne à l’entreprise
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*Relation de l’entreprise avec l’autre partie
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*Autres agents économiques ou la même entreprise avec une inscription secondaire.
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* Dans le cadre des relations internes à l’entreprise.
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*Autorisations
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*Autorisation accordée par décision de la DCW
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*Aucune autorisation n’est requise.
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*Transport
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*Doit figurer sur les références de l’autorisation.
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*Doit accompagner obligatoirement la marchandise.
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{tab= Types de ventes}
Les Ventes :
Le décret exécutif n°06-215 du 18/06/2006 a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des différentes formes de ventes suivantes :
1.Ventes en soldes :
Constituent des ventes en soldes les ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et visant, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de biens détenus en stock (Voir les articles : 03-04-05-06 du décret suscité).
Les ventes en soldes sont autorisées deux (02) fois par année civile, pour une durée de six(06) semaines, doit intervenir durant la saison hivernale (Janvier-Février) et la saison estivale (Juillet-Août).
Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du wali, sur proposition du directeur du commerce et après consultation des associations professionnelles et associations de protection des consommateurs.
Tout opérateur économique concerné par la vente en soldes doit Rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés :
*Les dates de début et de fin des ventes en soldes ;
*Les biens concernés ;
*Les prix pratiqués auparavant ;
*Les réductions de prix consentis ;
*Séparer les biens devant faire l’objet de ventes en soldes des autres biens ;
*Etre détenteur d’une autorisation délivrée par la direction de commerce durant la période considérée.
Modalités de délivrance de l’autorisation:
L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
-Copie de l’extrait du registre de commerce ou de la carte d’artisan ;
-Liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ;
-L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.
2.Ventes Promotionnelles:
Constituent des ventes promotionnelles toutes techniques de vente de biens, quelles que soient leurs formes et par lesquelles l’agent économique veut attirer et fidéliser la clientèle.
L’agent économique est tenu d’informer la clientèle,par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, sur les techniques de promotion utilisées, la durée de la promotion et les avantages offerts.
L’agent économique doit être détenteur d’une autorisation :
Modalités de délivrance de l’autorisation :
L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration mentionnant :
-Le début et la fin de l’opération de promotion ;
-Les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués ;
-L’identité et l’adresse de l’huissier de justice désigné, en cas d’organisation de tirages au sort ;
-La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;
-La liste des biens qui feront l’objet des ventes promotionnelles.
3. Les ventes en liquidation de stocks :
Sont considérées comme des ventes en liquidation de stocks effectuées par un agent économique les ventes précédées ou accompagnées de publicité visant, par une réduction de prix, l’écoulement rapide de la totalité ou d’une partie des biens détenus.
L’agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, le début et la fin des ventes en liquidation de stock, les biens concernés et les réductions de prix consentis.
Les ventes en liquidation de stocks sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya de commerce.
Cette déclaration doit mentionner le début et la fin des ventes et être accompagnée des pièces suivantes :
*Copie de l’extrait de radiation du registre de commerce ou de l’extrait de radiation du registre de l’artisanat et des métiers en cas de cessation définitive d’activité ;
*Une attestation sur l’honneur en cas de suspension provisoire d’activité ;
* Copie de l’extrait de modification du registre de commerce ou de l’extrait de modification du registre de l’artisanat et des métiers en cas de modification de d’activité ;
*L’inventaire des biens qui feront l’objet de la liquidation et leurs prix de vente.
4. Les ventes en magasins d’usines :
Sont considérées comme ventes en magasins d’usines, les ventes faites directement aux consommateurs et aux agents économiques par les producteurs et portant notamment sur la partie de leur production non écoulée ou ayant fait l’objet d’un retour.
Pour la réalisation de ces ventes les opérateurs doivent :
-Avoir des infrastructures aménagées spécialement, séparées des unités de production ;
-Disposer de tous les documents requis justifiant l’origine des biens concernés ;
-Rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des opérations des ventes en magasin d’usines, les biens concernés et les réductions de prix consentis.
-Le producteur désirant réaliser des ventes en magasins d’usines est tenu de déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
*La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;
*La liste et les quantités des biens qui feront l’objet de la vente en magasins d’usines ;
*L’état faisant ressortir les prix à appliquer.
5. Les ventes au déballage :
Constituent des ventes au déballage les ventes de biens effectués par un agent économique dans des locaux, emplacements, espaces et/ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Ces ventes consistent en l’étalage de l’ensemble des biens ou de certains spécimens et leur période ne doit pas excéder 02 mois.
Le wali territorialement compétent, fixe par arrêté, au début de chaque année les emplacements et espaces réservés à cet effet.
Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du wali sur la base d’un dossier comprenant :
*La demande ;
* La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ;
* La liste et les quantités des biens qui feront l’objet des ventes au déballage ;
*La copie de la carte grise du véhicule aménagé pour la vente au déballage ;
- Tout agent économique concerné doit rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des ventes au déballage, les biens concernés et les prix pratiqués.
{tab= Amendes de transaction}
L’AMENDE TRANSACTIONNELLE
De l’amende transactionnelle :
Vu la loi 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, et la loi 09-03 du 29 Safer 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, peuvent infliger une amande transactionnelle avec l’agent économique contrevenant.
Définition :
Est un accord à l'amiable entre la direction chargé du contrôle des pratiques commerciales d’un côte et l’operateur économique d’une autre côte, c’est un moyen rapide, efficace et équitable pour mettre fin au conflitsans recourir à la justice.
Les infractions soumises aux amendes de transaction dans les pratiques commerciales :
Toutes les infractions commises en vertu de la loi 04-02 peuvent être soumisesaux amendes de transaction, sauf :
-Lorsque la valeur de l’infraction constatée est supérieure à trois millions de dinars (3000.000 DA).
-Cas de récidive: au sens de la loi n° 10-06 du 15/08/2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, le fait pour tout agent économique de commettre une nouvelle infraction ayant une relation avec son activité, durant les deux années qui suivent l’expiration de la précédente peine liée à la même activité.
-En cas de refus de l’amende de transaction par le contrevenant.
-Lors de la rédaction du procès verbal en absence du contrevenant ou en cas de refus par ce dernier de signer le PV.
-Les infractions qui mènent à la saisie matérielle.
-Les infractions d’oppositions au contrôle (L’article 54 de la loi 04-02)
Les infractions soumises aux amendes de transaction dans la répression des fraudes :
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Nature de l’infraction
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L’article pénalisant
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Le montant de l’amende de transaction
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Défaut d’innocuité des denrées alimentaires
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71
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trois cent mille dinars 300.000 DA
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Défaut d’hygiène et de salubrité
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72
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deux cent mille dinars 200.000 DA
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Défaut de sécurité du produit
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73
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trois cent mille dinars 300.000 DA
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Défaut du contrôle préalable de conformité
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74
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trois cent mille dinars 300.000 DA
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Défaut d’essai du produit
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76
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Cinquante mille dinars 50.000 DA
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Refus d’exécution du service après vente
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77
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10% du prix du produit acquis
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Défaut d’étiquetage du produit
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78
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deux cent mille dinars 200.000 DA
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{tab= Prix réglementés}
1.Les prix réglementés :
Dans la perspective de préserver le pouvoir d’achat du citoyen, l’Etat a mis en place des dispositifs règlementaires (Décrets et arrêtés) moyennant les subventions de quelques produits de large consommation, permettant ainsi la fixation des prix et le plafonnement des marges des produits cités ci-dessous :
*-Lait pasteurisé conditionné en sachets (1L) : Décret exécutif n° 01-05 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets.
*-Blé dur : Décret exécutif n° 07-402 du 25/12/2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur.
*-Farine panifiable : Décret exécutif n°96-132 du 13/04/1996, portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains.
*-Eaux d’irrigation : Décret exécutif n° 05-14 du au 9 /01/2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents.
*-Transport ferroviaires des voyageurs: Décret exécutif n°98-269 du 29/08/1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).
*-Transport ferroviaires des marchandises : Décret exécutif n°98-329 du13/10/1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF).
*-Transport routier des voyageurs par Taxi : Décret exécutif n° 02-448 du 17 /12/ 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile.
*-Transport routier des voyageurs (service ramassage) : Décret exécutif n°96-39 du15/01/1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage).
*-Loyer des logements sociaux : Décret exécutif n°98-237 du 28/07/1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant.
*-Le ciment : Décret exécutif n° 09-243 du 22 /07/ 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné.
*-Prix du gaz butane : Décret exécutif n° 10-21 du 12/01/ 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 /12/ 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national.
*-Niveau de la consommation annuelle de l’énergie électrique et du gaz : Décret exécutif n° 07-310 du 7 /10/ 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs.
*-Produits dérivés du pétrole : Décret exécutif n° 06-06 du 9 /01/ 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national.
*-Gaz naturel : Décret exécutif n° 05-128 du 24 /04/ 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel.
*-Gaz naturel compressé carburant : Décret exécutif n° 05-313 du 10 /09/ 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant.
2.Les marges règlementées :
*-Médicaments : Décret exécutif n°98-44 du01/02/1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine.
*-Médicaments à usage de la médecine humaine : Arrêté du 24/07/2010 Modifiant et complétant l'arrêté du 06 /03/ 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre.
{tab=comptes sociaux}
-Comptes Sociaux-
Qu’est ce que « les comptes sociaux » ?
Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants :
-Le Compte de résultats ;
-L’Actif ;
-Le Passif ;
Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.
Le dépôt légal des comptes est obligatoire
Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ». Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ».
Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?
Conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.
Qui est concerne par le dépôt des comptes sociaux ?
Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice. Il s’agit notamment des:
-Sociétés par actions (SPA) ;
-Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
-Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
-Sociétés en nom collectif (SNC) ;
-Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;
-Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères;
Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit.
Ou, quand, et comment se fait le dépôt des comptes ?
Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC).
Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales pour mener à bien cette opération.
Toutefois et pour des motivations d’ordre techniques, les comptes sociaux des sociétés situées dans la wilaya d’Alger seront traités au niveau du siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia).
Quel est le délai pour effectuer le dépôt des comptes sociaux ?
Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce).
De plus, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée.
Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que :
La société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’Avril se doit d’effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai dernier délai de dépôt soit.
Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d’un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu’au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes.
Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent (art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques (art. 103 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit).
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants :
-Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ;
-Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française;
-Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ;
-Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention “approbation des comptes” (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française).
Le défaut de publicité des comptes sociaux ?
Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce.
Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que « le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA’ .
Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux.
{tab=CNRC}
A propos du CNRC
Pour donner une image aussi objective que possible du Centre National du Registre du Commerce, il est nécessaire de retracer l’évolution de son cadre juridique et de donner un aperçu sur ses attributions.
Cadre Juridique :
Le Centre National du Registre du Commerce par abréviation CNRC est un établissement public crée par décret63-249 du 10 Juillet 1963 sous la dénomination initiale d’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) et qui a pris la dénomination de CNRC par le décret 73-188 du 21 Novembre 1973 avec comme domaine de compétences la centralisation du Registre du commerce délivré par les greffes des Tribunaux.
Le Centre National du Registre du Commerce est une institution administrative autonome placée sous l'égide du Ministre du Commerce depuis le mois de Mars 1997.
Missions :
Aux termes des dispositions légales en vigueur, l'Établissement est chargé de :
Prendre en charge la tenue du registre du commerce, veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre du commerce et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Organiser toutes publications légales obligatoires pour faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion;
Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement;
Tenir le registre public du crédit-bail mobilier ( leasing ) lié aux biens meubles et fonds de commerce.
La source : CNRC.
{tab= Activités réglementé}
Les Activités Réglementées
Définition:
Conformément au décret exécutif n ° 40-97 du 18 Janvier, relative aux critères permettant de déterminer les activités et professions réglementées soumises à une inscription au registre du commerce ainsi que son encadrement.
- Une activité ou une profession est considérée comme réglementée, si cette activité ou profession soit soumise à une inscription au registre du commerce, et elle exige par sa nature, son content et contenu, ainsi que les moyens mis en œuvre, offrir des conditions spéciales pour permettre sa pratique.
- La Classification d'une activité ou d’une profession au sein des activités réglementées, signifie la présence des préoccupations ou les intérêts de supervision substantielle exiger plus juridiquement et techniquement approprié.
- Doivent être ces préoccupations et les intérêts liés aux domaines liés à:
- L'ordre public.
- La sécurité des personnes et des biens.
- La protection de la santé publique.
- Protection de l'éthique et de la morale.
- La protection des droits et intérêts légitimes propriétés.
- La protection des ressources naturelles et des biens publics, composé de national le voir.
- Respect de l'environnement et des zones protégées et des sites et du cadre de vie de la population.
- Protection de l'économie.
Situation arrêtée jusqu’au : 14/08/2012
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CODE
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LIBELLE
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TYPE D'AUTORISATION
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TUTELLE
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REFERENCE TEXTE
|
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101106
|
ENTREPRISE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES ESPECES VEGETALES NON CULTIVEES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
|
DECRET EXECUTIF N° 95-429 DU 16/12/1995
|
|
101109
|
PRODUCTION DES SEMENCES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
|
DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007
|
|
101113
|
ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
|
DECRET 08-201 DU 06/07/2008
|
|
101203
|
ENTREPRISE DE LA PECHE INDUSTRIELLE
|
INSCRIPTION
|
MINISTERE CHARGE DES PECHES
|
LOI N° 01-11 DU 03/07/2001
|
|
101205
|
ENTREPRISE D'AQUACULTURE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DES PECHES
|
DECRET EXECUTIF N° 07-208 DU 30/06/2007
|
|
102305
|
FABRICATION DE LUBRIFIANTS
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004
|
|
102306
|
TRAITEMENT ET REGENERATION DES HUILES USAGEES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 04-88 DU 22/03/2004
|
|
103211
|
TRANSFORMATION DE BITUME
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
|
|
104207
|
FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
|
DECRET EXECUTIF N°93-114 DU 12/05/1993
|
|
104223
|
FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE VETERINAIRE
|
ACCORD PREALABLE
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
|
DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/90
|
|
105407
|
CONSTRUCTION DE CELLULES D'AERODYNES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
105409
|
CONSTRUCTION ET INSTALLATION D'EQUIPEMENTS, D'ARMEMENTS, D'APPAREILS DE BORD DES AVIONS
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
105414
|
FABRICATION D'ARMES DE GUERRE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
|
|
105415
|
FABRICATION D'ARMES DE CHASSE ET DE DEFENSE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
|
|
105503
|
FABRICATION D'APPAREILS RADIOELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
105512
|
FABRICATION D'EQUIPEMENTS, DE MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
105514
|
FABRICATION DE MATERIEL TELEPHONIQUE ET DE TELEGRAPHIE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
105515
|
FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
105607
|
FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES D'OPTIQUE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
107510
|
MANUFACTURE DE TABAC ET ALLUMETTES
|
AUTORISATION
|
AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC
|
DECRET EXECUTIF N°04-331 DU 18/10/2004
|
|
108125
|
CONFECTION , FABRICATION DE L'EMBLEME NATIONAL ET DE L'ECUSSON PORTEUR DE L'EMBLEME NATIONAL ET DU FANION
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 99-252 DU 07/11/1999
|
|
109208
|
ENTREPRISE DE PROTECTION CONTRE LE VOL
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
202807
|
ENTREPRISE DE PECHE ARTISANALE
|
INSCRIPTION
|
MINISTERE CHARGE DES PECHES
|
LOI N° 01-11 DU 03/07/2001
|
|
301102
|
COMMERCE DE GROS DE BOISSONS ALCOOLISEES
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET EXECUTIF N°75-59 DU 29/04/1975
|
|
301112
|
MANDATAIRE GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES
|
DISPOSER D'UN CARREAU AU SEIN DU MARCHE DE GROS
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N°12-111 DU 06/03/2012
|
|
301119
|
CENTRALE D'ACHAT
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
INSTRUCTION N°43 DU 29/04/2007
|
|
305003
|
COMMERCE DE GROS D'EQUIPEMENTS, MATERIEL ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
305010
|
COMMERCE DE GROS DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION, RADIOCOMMUNICATION LEURS ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
305022
|
COMMERCE DE GROS DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
307104
|
COMMERCE GROS DES ARMES DE CHASSE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
|
|
308001
|
COMMERCE DE GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
|
DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/93 - DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
|
|
308002
|
COMMERCE DE GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993
|
|
308003
|
COMMERCE DE GROS DE PRODUITS VETERINAIRES
|
ACCORD PREALABLE
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
|
DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
|
|
309002
|
COMMERCE DE GROS DE SEMENCES, DE GRAINES, PLANTS ET AUTRES PRODUITS HORTICOLES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
|
DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007
|
|
310002
|
COMMERCE DE GROS DE LUBRIFIANTS
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004
|
|
310003
|
COMMERCE DE GROS DU GAZ BUTANE, PROPANE ET LEUR MELANGE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
|
|
402501
|
IMPORT - EXPORT DE TABACS BRUTS OU MANUFACTURES ET ALLUMETTES
|
AUTORISATION
|
AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC
|
DECRET EXECUTIF N° 04-331 DU 18/10/2004
|
|
403102
|
IMPORT - EXPORT DE COMBUSTIBLES SOLIDES LIQUIDES ET GAZEUX
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
|
|
403103
|
IMPORT - EXPORT DE LUBRIFIANTS, BITUMES ET SOLVANTS
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N°97-435 DU 17/11/1997
|
|
406201
|
IMPORT - EXPORT DES PRODUITS ET MATERIELS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993- DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
|
|
406202
|
IMPORT - EXPORT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993
|
|
406203
|
IMPORT - EXPORT DES PRODUITS VETERINAIRES
|
ACCORD PREALABLE
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
|
DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990
|
|
407004
|
IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
408408
|
IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION ET LA RADIOCOMMUNICATION
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
410302
|
IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS, MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
410316
|
IMPORT - EXPORT DE VOITURES ET DE TOUS MATERIELS DE TRANSPORT, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES (CONCESSIONNAIRE)
|
AGREMENT
|
MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE
|
DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007
|
|
410318
|
IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS DE NAVIGATION AERIENNE ET SPATIALE LEURS PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
410326
|
IMPORT - EXPORT DE VEHICULES AUTOMOBILES A USAGES SPECIAUX (CONCESSIONNAIRE)
|
AGREMENT
|
MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE
|
DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007
|
|
410330
|
IMPORT- EXPORT DES ARMES DE CHASSE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998
|
|
410335
|
IMPORT-EXPORT DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 ET DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007
|
|
501115
|
COMMERCE DE DETAIL DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER
|
LICENCE
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
501206
|
DEPOT DE PAIN
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DU COMMERCE
|
NOTE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE N°152 DU 20/06/2004
|
|
502119
|
PHARMACIE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
|
LOI N° 85-05 DU 16/02/87
|
|
503319
|
VENTE AU DETAIL DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
504203
|
COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES DE PROTECTION ET DE SECURITE, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
507101
|
COMMERCE DE DETAIL DES ARMES DE CHASSE (ARMURERIE)
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/98
|
|
507210
|
COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATION
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
511220
|
APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR CITERNES MOBILES
|
ARRETE AGREMENT
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N°08-195 DU 06/07/2008
|
|
601101
|
HOTEL AVEC RESTAURANT ( TOURISTIQUE OU NON)
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601102
|
HOTELS DE TOURISME SANS RESTAURANT
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601103
|
AUBERGES DE JEUNESSE ET REFUGES A BUT LUCRATIF
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601104
|
EXPLOITATION DE TERRAINS DE CAMPING
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601105
|
VILLAGES DE VACANCES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 130 DU 11/06/2000
|
|
601107
|
PENSION DE FAMILLE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2002
|
|
601108
|
HOTEL, BAR, RESTAURANT
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601109
|
MOTEL
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601111
|
COMPLEXE TOURISTIQUE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601112
|
CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS POUR JEUNES
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N°12-117 DU 11/03/2012, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°86-341 DU 23/12/1986
|
|
601113
|
MEUBLE DU TOURISME
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000
|
|
601114
|
RESIDENCES TOURISTIQUES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000
|
|
601201
|
RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT)
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601203
|
RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS)
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
601206
|
KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601207
|
CAFE - RESTAURANT
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601208
|
RESTAURANT.
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601209
|
BAR RESTAURANT
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601301
|
CAFE
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601302
|
DEBITS DE BOISSONS ALCOOLISEES
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601303
|
SALON DE THE
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601304
|
EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
601305
|
CAFE CONCERT
|
LICENCE
|
WILAYA (D.R.A.G)
|
DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975
|
|
602102
|
OPTICIEN LUNETIER
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
|
LOIN° 85-05 DU 16/02/1985
|
|
602103
|
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES (CLINIQUES ET CENTRES DE SOINS SPECIALISES)
|
PERMIS
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 07-321 DU 22/10/2007
|
|
602104
|
SERVICE PRIVE D'AMBULANCES
|
PERMIS
|
WILAYA
|
LOI N° 85-05 DU 16/02/85
|
|
602105
|
LABORATOIRE D'ANALYSES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
|
DECRET EXECUTUF N° 76-141 DU 23/10/76
|
|
602110
|
IMAGERIE MEDICALE
|
PERMIS
|
WILAYA
|
LOI N° 85-05 DU 16/02/1985
|
|
602113
|
MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES
|
ACCORD PREALABLE
|
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
|
DECRET EXECUTIF N°08-103 DU 30/03/2008
|
|
602202
|
ETABLISSEMENT DE DETENTION D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES, PARC ZOOLOGIQUE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
|
DECRET EXECUTIF N° 95-321 DU 18/10/1995
|
|
603003
|
LOCATION DE SALLES
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
604101
|
TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES RURALES
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
|
604102
|
TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES URBAINES, PERIPHERIQUES ET INTER-WILAYA
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
|
604104
|
AUTRES TRANSPORTS PARTICULIERS DE VOYAGEURS
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
|
604105
|
TRANSPORT SUR TOUTES DISTANCES DE MARCHANDISES
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
|
604106
|
TRANSPORT ET LIVRAISON, SOUS FROID,DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
|
604108
|
TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
LOI N°11-09 DU 05/06/2011 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°01-13 DU 07/08/2001
|
|
604109
|
TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE TOUTES MARCHANDISES
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
|
604110
|
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
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604111
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TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS
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AUTORISATION
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DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
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DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
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604112
|
TRANSPORT ET LIVRAISON DU GPL
|
AUTORISATION
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
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DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004
|
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604113
|
AUXILIAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
|
AGREMENT
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DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
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DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
|
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604115
|
TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES
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AUTORISATION
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
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DECRET EXECUTIF 03-452 DU 01/12/2003
|
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604201
|
TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
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CONCESSION
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MINISTERE DES TRANSPORTS
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LOI N° 01-13 DU 07/08/2001
|
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604202
|
TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES
|
CONCESSION
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
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LOI N° 01-13 DU 07/08/2001
|
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604301
|
TRANSPORT AERIEN DE PERSONNES
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AUTORISATION
|
AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
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LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
|
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604302
|
TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES
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AUTORISATION
|
AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
|
LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
|
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604303
|
SERVICES AERIENS DE TRANSPORT
|
AUTORISATION
|
AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE
|
LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
|
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604605
|
MAGASINS GENERAUX (STOCKAGE SOUS DOUANE)
|
AGREMENT
|
ADMINISTRATION DES DOUANES
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ORDONNANCE N° 95-27 DU 30/12/1995 PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1996
|
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604607
|
ENTREPRISE DE SERVICES PORTUAIRES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
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LOI N° 01-286 DU 24/09/2001
|
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604609
|
AFFRETEMENT DE MOYENS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS
|
AGREMENT
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
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DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
|
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604612
|
AUTO-ECOLE
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AGREMENT
|
WILAYA
|
ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979
|
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604613
|
ECOLES DE CONDUITE
|
AGREMENT
|
WILAYA
|
ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979
|
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604614
|
COURTIER DE FRET
|
AGREMENT
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
|
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604615
|
COURTAGE MARITIME, CONSIGNATAIRE DE NAVIRES ET DE CARGAISON
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
|
LOI N° 01-286 DU 24/09/2001
|
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604616
|
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
|
AGREMENT
|
DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005
|
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604617
|
COMMISSIONNAIRE EN DOUANES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES FINANCES
|
DECRET EXECUTIF N° 99-197 DU 16/08/1999
|
|
604620
|
RAVITAILLEMENT DE NAVIRES ET D'AERONEFS EN CARBURANTS
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
|
|
604621
|
RELAIS ROUTIER
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
|
604623
|
CONDITIONNEMENT DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'ENERGIE
|
DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997
|
|
604624
|
ECOLE DE PILOTAGE DES AERONEFS
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
|
LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
|
|
604625
|
ECOLE DE PILOTAGE DES NAVIRES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
|
LOI N° 98-06 DU 27/06/1998
|
|
604633
|
CONSIGNATAIRE DE NAVIRE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
|
DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009
|
|
604634
|
CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
|
DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009
|
|
604635
|
COURTIER MARITIME
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
|
DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12 /05/ 2009
|
|
605004
|
ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
|
LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE
|
|
605005
|
DISTRIBUTION DE FILMS
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
|
LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE
|
|
605006
|
EDITION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS AUDIOVISUELS
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
|
LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE
|
|
605009
|
EXPLOITATION DE SALLES DE SPECTACLES, DE LOISIRS ET AUTRES DIVERTISSEMENTS
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
605010
|
ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SPECTACLES PUBLICS
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
605012
|
AGENCE DE VOYAGE ET TOURISME
|
LICENCE
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
LOI N° 99-06 DU 04/04/1999
|
|
605015
|
INSTALLATION SPORTIVE
|
ARRETE AGREMENT
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991
|
|
605016
|
ETABLISSEMENT DE SPORTS NAUTIQUES ( A BUT LUCRATIF)
|
ARRETE AGREMENT
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991
|
|
605017
|
COMPLEXE SPORTIF (A BUT LUCRATIF)
|
ARRETE AGREMENT
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991
|
|
605018
|
GARDERIE D'ENFANTS ET CRECHES
|
PERMIS
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 92-382 DU 13/10/1992
|
|
605019
|
SALLE DE JEUX
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
605025
|
EXPLOITATION DE CABARET.
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
605026
|
EXPLOITATION DE BOITE DE NUIT ( NIGHT CLUB ).
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
605027
|
EXPLOITATION DE DANCING (DISCOTHEQUE).
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
605028
|
EXPLOITATION DE SPECTACLES DE CIRQUE.
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
605030
|
GUIDE DE TOURISME
|
AGREMENT
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 06-224 DU 21/06/2006
|
|
606101
|
CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES TRANSPORTS
|
DECRET EXECUTIF N° 03-223 DU 10/06/2003
|
|
606103
|
LABORATOIRES DE CONTROLE DE QUALITE ET DE CONFORMITE
|
AUTORISATION
|
CENTRE ALGERIEN DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE L'EMBALLAGE
|
DECRET EXECUTIF N° 02-68 DU 06/02/2002
|
|
606208
|
COLLECTE DE DECHETS SPECIAUX
|
AGREMENT
|
MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
|
DECRET EXECUTIF N° 09-19 DU 20/01/2009
|
|
607003
|
ENTREPRISE FIDUCIAIRE
|
EXTRAIT
|
DIVERS ORGANISMES
|
LOI N° 91-08 DU 27/04/1991
|
|
607008
|
ENTREPRISE DE COMPTABILITE
|
EXTRAIT
|
DIVERS ORGANISMES
|
LOI N° 91-08 DU 27/04/1991
|
|
607009
|
ENTREPRISE D'ARCHITECTURE
|
EXTRAIT
|
ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES
|
DECRET EXECUTIF N° 94-07 DU 18/05/1994
|
|
607011
|
ORGANISME PRIVE DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS
|
AGREMENT
|
DIVERS ORGANISMES
|
DECRET EXECUTIF N° 07-123 DU 24/04/2007
|
|
607012
|
ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR
|
DECRET LEGISLATIF N° 94-65 DU 19/03/1994
|
|
607025
|
ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SERVICES INTERNET
|
AGREMENT
|
MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS
|
DECRET EXECUTIF N° 2000-307 DU 14/10/2000
|
|
607026
|
CYBER- CAFE
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
607027
|
ENTREPRISE DE FORMATION PARAMEDICALE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION
|
DECRET EXECUTIF N° 98-371 DU 23/11/1998
|
|
607033
|
ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
|
AGREMENT
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 01-419 DU 20/12/2001
|
|
607040
|
ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL
|
DECRET EXECUTIF N° 04-90 DU 24/03/2004
|
|
607044
|
EXPLOITATION DE VIDEOTHEQUE.
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
607045
|
EXPLOITATION DE MEDIATHEQUE.
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
607046
|
EXPLOITATION D'AQUAPARC.
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005
|
|
607048
|
PROMOTEUR DE SPECTACLES CULTURELS
|
LICENCE
|
MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE
|
DECRET EXECUTIF N° 06-218 DU 18/06/2006
|
|
607050
|
EXPERT – COMPTABLE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES FINANCES
|
DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011
|
|
607051
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES FINANCES
|
DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011
|
|
607052
|
COMPTABLE AGREE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES FINANCES
|
DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011
|
|
609003
|
CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES
|
AUTORISATION
|
WILAYA
|
DECRET EXECUTIF N° 96-427 DU 03/11/1996
|
|
610004
|
ENTREPRISE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
610008
|
PLANIFICATION, GESTION, EXPLOITATION ET CONTROLE DE L'UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES ELECTRIQUES ET RADIOCOMMUNICATIONS.
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
611004
|
AGENCE IMMOBILIERE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'HABITAT
|
DECRET EXECUTIF N°09-18 DU 20/01/2009
|
|
611006
|
ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'HABITAT
|
DECRET EXECUTIF N° 09-18 DU 20/01/2009
|
|
612101
|
ENTREPRISE DE CREDIT BAIL
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES FINANCES
|
ORDONNANCE N° 96-09 DU 10/01/1996
|
|
612102
|
ETABLISSEMENT FINANCIER
|
AGREMENT
|
GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE
|
ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
|
|
612103
|
BANQUE
|
AGREMENT
|
GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE
|
ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
|
|
612104
|
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
|
AGREMENT
|
GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE
|
ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
|
|
612105
|
ENTREPRISE D'ASSURANCES
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES FINANCES
|
ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995
|
|
612106
|
SOCIETE DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES (SPA)
|
AGREMENT
|
COSOB
|
DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993
|
|
612107
|
INTERMEDAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE
|
AGREMENT
|
COSOB
|
DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993
|
|
612201
|
BUREAU DE CHANGE
|
AGREMENT
|
GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE
|
ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003
|
|
612202
|
AGENT DE CHANGE
|
AGREMENT
|
COSOB
|
DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993
|
|
612203
|
COURTIER D'ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCE
|
AGREMENT
|
MINISTERE DES FINANCES
|
ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995
|
|
612208
|
SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT
|
AUTORISATION
|
MINISTERE DES FINANCES
|
LOI N° 06-10 DU 24/06/2006
|
|
613116
|
REPARATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
613125
|
INSTALLATION ET REPARATION DE MATERIEL DE SECURITE ET DE PROTECTION CONTRE LE VOL
|
AGREMENT
|
MINISTERE DE L'INTERIEUR
|
DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009
|
|
616004
|
GESTION ET EXPLOITATION DES HOTELS ET DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES
|
AUTORISATION
|
MINISTERE CHARGE DU TOURISME
|
DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000
|
{tab= Nomenclature des A.Eco}
http://www.cnrc.org.dz/fr/src/recherche_economique.php
{/tabs}
