Présentation du programme national de sensibilisation en matière de concurrence et pratiques commerciales Présentation du programme national de sensibilisation en matière de concurrence et pratiques commerciales

Décret exécutif n° 15-306

Décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'application des régimes de licence d'importation ou d'exportation de produits et marchandises. (JO n°66 du 09 Décembre 2015)