Présentation du programme national de sensibilisation en matière de concurrence et pratiques commerciales Présentation du programme national de sensibilisation en matière de concurrence et pratiques commerciales

AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES ET CONSOMMATEURS

Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs qu'un arrêté interministériel portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible a été adopté et ce, en application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation.