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Vos Questions Fréquemment Posées
- DISPOSITIONS PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE UE ?
- Des mesures antidumping (article 22),
- Des mesures compensatoires (article 23),
- Des mesures de sauvegarde (article 24),
- Des mesures exceptionnelles en faveur des industries naissantes, ou de certains secteurs en cours de restructuration (article 11).
- QUELS SONT LES PRODUITS ALIMENTAIRES A PRIX REGLEMENTE ?
- Les produits alimentaires à prix réglementé sont :
- Lait pasteurisé conditionné en sachet (Décret exécutif n° 01-50),
- Farine de panification et pains (Décret exécutif n° 96-132),
- Eau potable et d'assainissement (Décret exécutif n° 05-13),
- Eau à usage agricole (Décret exécutif n° 05-14).
- QUELS SONT LES SERVICES A PRIX REGLEMENTE ?
- Les services à prix réglementé sont :
- Transports ferroviaires de voyageurs (Décret exécutif n° 98-269),
- Transports ferroviaires des marchandises(Décret exécutif n° 98-329),
- Transports de voyageurs par taxis automobiles (Décret exécutif n° 02-448),
- Transport de voyageurs par route«service ramassage»(Décret exécutif n° 96-39),
- Loyers applicables aux logements sociaux(Décret exécutif n° 98-237).
- QUELS SONT LES PRODUITS INDUSTRIELS A PRIX REGLEMENTE ?
- Les produits industriels à prix réglementé sont :
- Produits pétroliers raffinés, essences, gpl- carburant, gpl-vrac, gas-oil, fuel oil, butane, propane (Décret exécutif n° 06-06),
- Gaz naturel (Décret exécutif n°05-128),
- Gaz naturel comprimé (gnc)- carburant (Décret exécutif n° 05-313).
- QUELLES SONT LES MARGES REGLEMENTEES ?
- Médicaments à usage de la médecine humaine (Décret exécutif n° 98-44).
- QUELS SONT LES PRODUITS BENEFICIANT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT SUD TERRESTRE POUR L'APP ?
- Les produits bénéficiant du remboursement des frais de transport terrestre pour l'approvisionnement inter-wilayas sont :
- Semoule, farine, laits en poudres (adultes et infantiles) , lait pasteurisé, farine infantile, café, thé, sucre, concentré de tomate, levures, légumes secs, riz, pâtes alimentaires, huiles alimentaires, savons de ménage et en poudre, pomme de terre de consommation, articles et fournitures scolaires, aliments du bétail, matériaux de construction (ciment, rond à béton et bois) et presse écrite.
- QUELLES SONT LES TYPES D'AIDES OCTROYEES DANS LE CADRE DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS ?
- Cinq rubriques d'aides sont prévues :
- Les charges liées à l'étude des marchés extérieurs,
- La prise en charge partielle des frais des participations aux foires et expositions à l'étranger,
- Une partie des coûts de prospections des marchés extérieurs,
- Le coût de transport international et de manutention dans les ports algériens des marchandises destinées à l'exportation,
- Le financement des coûts liés à l'adaptation des produits aux marchés extérieurs.
- ON SOUS-ENTEND QUOI PAR SALLE DES FETES ?
- La salle des fêtes est un espace public devant servir à l'organisation d'événement festifs tels que la célébration de mariages les circoncisions et les anniversaires.
- QUEL EST LE DELAI IMPARTI POUR LA DELIVRANCE D'UN AGREMENT POUR EXPLOITATION ?
- Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis des services consultés, le Wali se prononce sur la demande d'autorisation par un accord ou un rejet, dans un délai de 75 jours à compter de la date de son dépôt.
- QUEL SONT LES SERVICES PUBLICS QUI SONT CONCERNES PAR L'ENQUETE SUR LES SALLE DES FETES ?
- Les services publics concernés par l'enquête sur les salles des fêtes sont:
- La protection civile
- L'urbanisme et la construction
- La commune du lieu d'implantation
- Le Commerce
- La santé
- L'environnement
- La jeunesse
- Les services de sécurité
- QUEL EST LE DELAI IMPARTI POUR QUE SES SERVICES DONNENT LEUR AVIS ?
- Le délai imparti est de 30 jours à partir de la date de dépôt du dossier au niveau de la Wilaya déléguée.
- L'AUTORISATION D'EXPLOITATION EST CADUQUE DANS QUEL CAS ?
- Si elle n'est pas exploitée dans un délai d'une année.
